Conditions générales de ventes

1.OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire Alice Assist’ (autoentreprise), représentée par Alice VAN MOERE et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations d’assistance administrative, numérique et bureautique pour particuliers et professionnels.

Les prestations pourront être réalisées au domicile du client, dans les locaux de son entreprise ou à distance en télétravail.

2.DEVIS ET VALIDITÉ DE LA COMMANDE

Un devis gratuit sera émis sur demande ou pour toute prestation spécifique sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail des prestations à effectuer.

Pour confirmer sa commande le Client signe le devis incluant les présentes CGV au verso, avec la mention "Bon pour accord".

Les prestations ponctuelles (montant  < à 100 €)  ou régulières pourront faire l'objet d'un simple accord entre les parties, sans émission de devis.

3.DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours.

Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

En cas d'annulation en cours de prestation, les prestations réalisées seront dues.

4.EXÉCUTION DE LA COMMANDE ET DÉLAIS DE RÉALISATION

Alice Assist’ s’engage à accomplir conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Alice Assist’ tous les éléments nécessaires à l’exécution des prestations définies.

Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit un report des prestations, soit une annulation de la commande.

5.RESPONSABILITÉ

Alice Assist’ s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession.

Alice Assist’ mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques confiés par le Client. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Alice Assist’ de toute responsabilité.

Les documents confiés à Alice Assist’ pour l’exécution de ses prestations restent la propriété du client, qui en assume les conditions d’utilisation.

Alice Assist’ ne peut être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse en cas d’inexactitude des contenus confiés.

6.CONFIDENTIALITÉ

Alice Assist’ s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations communiquées pendant ou après la réalisation de ses prestations, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

Alice Assist’ s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature : visuelles ou orales, ou sur quelque support que ce soit. 

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

7.TARIFICATION

Les honoraires de Alice Assist’ sont établis sur la base du devis ou de l'accord arrêté entre le Client et le Prestataire.

Le prix est net et en Euros. La TVA n'est pas appliquée - article 293B du Code Général des Impôts.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.

8.MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Alice Assist’ établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions régulières

Les prestations sont réglées à réception de la facture, par espèce contre récépissé, chèque ou virement bancaire.

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

9.RÉCLAMATIONS ET COMPÉTENCES

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes conditions de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, il sera porté devant le tribunal de Commerce de proximité.

72 impasse des Joncs 12160 MANHAC

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Déplacement dans tout l'Aveyron et départements limitrophes.

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